Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Les animaux de compagnie concernés par cette démarche sont les animaux de compagnie d’espèce domestique suivants : chiens, chats, furets, lapins non destinés à la consommation humaine, et les espèces de rongeurs, poissons et oiseaux d’ornement listés à l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Les activités exercées en lien avec des animaux de compagnie d’espèce domestique suivantes doivent être déclarées auprès de la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans lequel elles s’exercent :

• activité de gestion d’une fourrière ;
• activité de gestion d’un refuge ;
• activité de gestion d’une association sans refuge ;
• exercice à titre commercial des activités de transit, de garde, d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats ;
• exercice à titre commercial de l’activité de présentation au public d’animaux de compagnie ;
• activité d’élevage de chiens et/ou de chats ;
• exercice à titre commercial de l’activité de vente d’animaux de compagnie.

Les modalités de déclaration diffèrent selon les espèces :

• pour les chiens, chats et furets, la déclaration se fait en ligne sur la base nationale des opérateurs dédiée : (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/connexion. Plus d’informations sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.i-cad.fr/articles/base-nationale-operateurs
• pour les autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, la déclaration se fait via le Cerfa n° 15045*04.

Dans les deux cas, un vétérinaire sanitaire doit préalablement être désigné. Plus d’informations : https://mesdemarches.agriculture.go (Ouvre une nouvelle fenêtre) ....

Les éleveurs de chiens et de chats ne vendant qu’une seule portée par an et par foyer fiscal ainsi que les éleveurs de furets vendant leurs animaux doivent également s’inscrire sur la base nationale des opérateurs, conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles.

Pour qui

Toute personne physique ou morale qui exerce au moins l’une des activités susmentionnées.

Quand

La déclaration des activités mentionnées précédemment doit être faite au moins trente jours avant le début de celle-ci. Un récépissé est délivré après accusé de réception par la DDPP. Cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement d’exploitant, de modification de la nature de l’activité ou de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux (changement des espèces détenues, modification sur les conditions d’hébergement des animaux avec de nouveaux locaux ou des travaux importants, changement concernant le vétérinaire sanitaire désigné).

Comment

Pour les chiens, chats et furets, en vous connectant sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/connexion où vous saisirez et validerez votre déclaration d’activité.
Pour les autres espèces domestiques d’animaux de compagnie, en adressant le formulaire Cerfa n° 15045 complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où l’activité a lieu, ou en effectuant la démarche en ligne.
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, et les vendeurs d’animaux de compagnie doivent également procéder à une immatriculation auprès de (Ouvre une nouvelle fenêtre) l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour l’obtention d’un numéro SIREN.

En savoir plus

Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
• Consulter l’article Vendre des animaux de compagnie
• Consulter l’article Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie