Obtenir l’agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l’utilisation des produits phyto

La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Pour cela, les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité.

Pour qui

Est soumise à agrément toute entreprise de :

• distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique),
• application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
• conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Quand

Avant que les entreprises démarrent leur activité de distribution, d’application en prestation de service ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Déposer une demande d'agrément

Pour démarrer l’activité, une demande d’agrément provisoire doit être déposée auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la région où se trouve le siège social de l’entreprise.

L’agrément provisoire est délivré sur la base d’un formulaire de demande accompagné des pièces suivantes :

• Attestation d’assurance civile professionnelle mentionnant les activités pour lesquelles l’agrément est demandé
• Avis favorable émis par un (Ouvre une nouvelle fenêtre) organisme certificateur reconnu par le ministère
• Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable

L’agrément provisoire est délivré pour une durée de 6 mois non reconductible et permet de démarrer la nouvelle activité. L’organisme certificateur doit ensuite réaliser l’audit initial pendant la période de validité de l’agrément provisoire et délivrer un certificat. Ce certificat doit être transmis à la DRAAF ou la DAAF avant la fin des 6 mois afin d’obtenir l’agrément.

Demander une extension de l'agrément

Si votre entreprise souhaite exercer une nouvelle activité soumise à agrément, par exemple une entreprise agréée pour l’activité « distribution à des utilisateurs professionnels » qui demande l’agrément pour l’activité « conseils à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques », la procédure est similaire à celle prévue pour une demande d’agrément. Pour démarrer sa nouvelle activité, l’entreprise doit obtenir un agrément provisoire auprès de sa DRAAF ou sa DAAF, en fournissant, via la procédure de modification d’agrément détaillée ci-dessous, les pièces suivantes :
• Attestation d’assurance civile professionnelle mentionnant les activités pour lesquelles l’agrément est demandé
• Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
• Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable

L’agrément provisoire est délivré pour une durée de 6 mois non reconductible et permet de démarrer la nouvelle activité. L’organisme certificateur doit ensuite réaliser l’audit d’extension pendant la période de validité de l’agrément provisoire et délivrer un certificat mis à jour. Ce certificat doit être transmis à la DRAAF ou la DAAF avant la fin des 6 mois afin d’obtenir l’agrément définitif.

Si votre entreprise souhaite exercer une autre catégorie d’activité pour laquelle elle est déjà agréée, par exemple une entreprise agréée pour l’« application en prestation de service » pour la catégorie « hors traitement de semences » et qui souhaite exercer l’activité de « traitement de semences en unité mobile », vous devez transmettre, via la procédure de modification d’agrément, un certificat mis à jour par votre organisme certificateur.

Signaler une modification d'agrément

Lorsque votre entreprise connait des changements impactant son agrément (changement de SIRET d’un établissement, changement d’organisme certificateur, etc.), vous devez en informer la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), en transmettant votre certificat mis à jour via la procédure ci-dessous.

En savoir plus

Demander un certificat individuel professionnel « produits phytopharmaceutiques » : Accéder à la démarche Certiphyto

Références réglementaires :

• Consulter les (Ouvre une nouvelle fenêtre) articles L.254-1 et suivants et (Ouvre une nouvelle fenêtre) R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
• Consulter l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
• Consulter l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »
• Consulter l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
• Consulter l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
• Consulter l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
• Consulter l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
• Consulter la note de service DGAL/SDSPV/2026-5 (Ouvre une nouvelle fenêtre) « Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural »
• Consulter la (Ouvre une nouvelle fenêtre) note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 "Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural" restant en vigueur pour le guide de lecture associé au référentiel pour l’activité « distribution à des utilisateurs non professionnels »