Obtenir l’aide de base au revenu

Le système de droits au paiement de base (DPB) créé pendant la programmation 2015-2022 perdure sur l’ensemble de la programmation PAC 203-2027. L’activation de DPB conditionne l’accès à trois autres dispositifs : l’aide redistributive complémentaire au revenu, l’écorégime et l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.
L’aide de base est versée en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. Sur la programmation 2023-2027, la convergence de la valeur des DPB en Hexagone se poursuit, pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale. Ce principe de convergence vise à réduire les disparités entre agriculteurs.

Pour qui

Seuls les agriculteurs qui respectent les conditions d’éligibilité du demandeur, notamment le critère agriculteur « actif », peuvent obtenir des DPB, et en toucher le paiement.

Quand

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 15 mai 2025.

Comment

Vous pouvez activer vos DPB à concurrence du nombre d’hectares admissibles que vous déclarez pour l’année.
Exemple : vous détenez en 2025 des DPB en propriété ou à titre temporaire dans les cas suivants :

• À l’issue de la campagne 2024, vous détenez des DPB en portefeuille.
• Vous avez signé un formulaire de transfert au plus tard le 15 mai 2025, que vous devez déposer à votre DDT(M) avant le 10 juin 2025. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un
  transfert de DPB de la part de votre cédant.
• Vous répondez au 15 mai 2025 au critère d’éligibilité vous permettant de bénéficier d’une attribution de DPB par la réserve en 2025 : vous devez déposer une demande en ce sens auprès de votre DDT(M) avant le 10 juin 2025.

Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la (Ouvre une nouvelle fenêtre) notice d’information sur le site telepac.

En savoir plus

Consulter le document récapitulatif (Ouvre une nouvelle fenêtre) "La réforme de la PAC en un coup d’oeil"