Demander l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)

Cette aide a été mise en place sur l’ensemble du territoire national afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones défavorisées afin d’y maintenir une activité économique souvent essentielle. L’objectif du dispositif de l’ICHN est de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans les zones soumises à des contraintes naturelles. Ainsi il participe à la préservation d’écosystèmes diversifiés et des caractéristiques paysagères de ces milieux.
L’ICHN est versée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères situées en zones défavorisées ou des surfaces cultivées (uniquement en zone de montagne pour l’hexagone). Les agriculteurs doivent notamment respecter un taux de chargement défini au niveau régional.

Pour qui

Vous êtes éligibles à l’ICHN si vous êtes :

• agriculteur actif ;
• agriculteur à titre principal ou, dans le cas des agriculteurs pluriactifs, si vous ne dépassez pas un certain montant de revenus non agricoles.

Vous pouvez demander les ICHN sur les surfaces fourragères si vous respectez les conditions suivantes :

• vous détenez 3 hectares minimum de surface fourragère en hexagone et Corse, 2 hectares dans les DOM et un cheptel d’au moins 5 unités gros bovins (UGB) en hexagone, 3 UGB en Corse et 2 UGB en Guadeloupe, Guyane et à la Réunion ;
• vous respectez un taux de chargement minimal défini au niveau régional ;
• pour les éleveurs porcins purs, en zone de montagne uniquement, vous détenez au moins 5 UGB porcines et moins de 5 UGB herbivores et au moins une parcelle en céréales autoconsommées.

Vous pouvez demander les ICHN sur les surfaces en productions végétales si vous respectez les conditions suivantes :

• vous détenez au moins 1 hectare en culture éligible (0,5 hectare pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique) ;
• les surfaces faisant l’objet d’une demande ICHN sont situées en zone de montagne (hexagone uniquement) ;
• les productions sont destinées à la commercialisation (sauf pour la Guyane, La Réunion et Mayotte).

Enfin, pour les exploitations ayant des surfaces en zones défavorisées simples ou en piémont en hexagone, le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation doivent être situés en zone défavorisée. En Martinique, la surface agricole admissible de l’exploitation ne doit pas dépasser 25 ha.

Ces conditions d’éligibilité relatives aux surfaces ne concernent pas Mayotte, où toute la surface agricole utile de l’exploitation est éligible à l’ICHN.

Quand

La télédéclaration des demandes d’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour une campagne est ouverte du 1er avril au 15 mai de l’année de cette campagne sur le (Ouvre une nouvelle fenêtre) site telepac.

Comment

Cette demande d’aide doit être déclarée de manière dématérialisée depuis le (Ouvre une nouvelle fenêtre) site telepac. La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette aide.

En savoir plus

• Retrouver le (Ouvre une nouvelle fenêtre) dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site du ministère chargé de l’agriculture.
• Consulter le document récapitulatif (Ouvre une nouvelle fenêtre) "La PAC en un coup d’œil"
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Telepac : toutes les réponses à vos questions