Responsable d’une formation à destination des utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques : demander ou renouveler l’approbation de votre formation
Les responsables d’établissements utilisant, élevant ou fournissant des animaux utilisés à des fins scientifiques sont soumis au respect de la réglementation sur la protection animale et en particulier doivent s’assurer que leur personnel a suivi les formations approuvées par le ministère de l’agriculture.
L’approbation de ces formations est accordée après avis de la commission nationale de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (CNPAFIS).
Pour qui
Les responsables de formations destinées aux utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques
Quand
S’il s’agit d’une demande d’approbation d’une formation, elle doit être formulée avant le démarrage des formations.
En cas de demande de renouvellement de cette approbation, il convient d’anticiper suffisamment votre démarche, soit environ 4 mois avant la date limite de validité de l’approbation.
Comment
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- transmettre le (Ouvre une nouvelle fenêtre) formulaire CERFA 15012*03 rempli accompagné du document complémentaire uniquement sous forme dématérialisée à la DGAL, Bureau du bien-être animal (BBEA) : bbea.sdsbea.dgal@agriculture.gouv.fr
- le dossier sera ensuite analysé par la CNPAFIS et la DGAL vous adressera un courrier d’approbation si avis favorable de la CNPAFIS. L’approbation est valable pour une durée de cinq ans et reconductible sur demande.
En savoir plus
Document complémentaire : complement_de_CERFA_approbation_formation
Notice d’information : notice_51739_03_juin_2022