Réaliser sa déclaration annuelle d’activité pour les végétaux concernés par le passeport phytosanitaire

Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) articles 65 et 66 du règlement UE/2016/2031).

La déclaration annuelle d’activité est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires. Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les contrôles nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.

Pour qui

Tous les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (PP) doivent remplir la déclaration annuelle d’activité (DAA).

Cette exigence de DAA concerne donc :

Cette déclaration d’activité concerne uniquement la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l’Union européenne (en France ou dans d’autres pays de l’UE). On entend par « mise en circulation » tous types d’échanges, qu’ils soient commerciaux ou non. Le troc et autres fournitures de végétaux sans contrepartie financière sont donc des activités soumises à déclaration.

Pour des informations sur les cas nécessitant un passeport phytosanitaire, vous pouvez consulter le document Memo_besoin_ADPP_20229e33

Cette DAA ne concerne pas les échanges avec les pays-tiers (import/export), pour lesquels les mouvements de végétaux sont soumis à certificats phytosanitaires d’origine.

Cette DAA ne concerne que les végétaux et produits végétaux qui sont dans le champ de compétence de la Direction générale de l’alimentation. Pour les végétaux dans le champ de compétence de FranceAgriMer (matériel de multiplication de la vigne) ou de SEMAE-SOC (semences d’espèces agricoles et potagères, plants de pommes de terre, plants d’espèces potagères et de fraisiers), il convient de se rapprocher des autorités compétentes concernées.

Quand

Les opérateurs professionnels doivent réaliser leur déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année.

Comment

La déclaration annuelle d’activité se réalise par (Ouvre une nouvelle fenêtre) téléprocédure : voir l’encadré ci-dessous

À noter : la téléprocédure de Déclaration Annuelle d’Activité est fermée chaque année du 31 décembre au 14 février pour des opérations de maintenance..

En préalable à la déclaration annuelle d’activité, l’opérateur doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels.

Attention, la déclaration annuelle d’activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires. Les autorisations à délivrer les PP sont octroyées par les services régionaux de l’alimentation (DRAAF-SRAL) de la région où est localisé le siège de l’établissement : (Ouvre une nouvelle fenêtre) contacter la DRAAF.

Pour vous aider à savoir si vous devez demander l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d’activité, vous pouvez consulter le tableau de décision : Mémo besoin ADPP

Démarche en ligne

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Accéder à la téléprocédure

- Voir le guide utilisateur du portail des téléprocédures
- Voir la notice d’utilisation de la DAA
- Voir la Liste_des_types_de_marchandises_et_vegetaux_2026
- Consulter la foire aux questions sur les téléprocédures pour l’enregistrement des professionnels et la déclaration annuelle d’activités

- Télécharger la notice pour remplir la déclaration annuelle d’activité et le tableau d’aide à la décision : Notice_DAA_et_memo_besoin_ADPP_2026


Pour vous aider à savoir si vous devez demander l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires de zones protégées (PP-ZP) et cocher les cases « délivrance de PP-ZP » dans la déclaration annuelle d’activité, vous pouvez consulter la Liste_des_zones_Protegees_2026


En cas de difficulté d’accès à la téléprocédure, des formulaires de déclaration en version papier sont disponibles auprès des services régionaux de l’alimentation au sein des DRAAF : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Contacter la DRAAF.

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