Demander l’agrément sanitaire

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité.

Pour qui

Sont soumis à une demande d’agrément :

• tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements,
• les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.

Ne sont pas soumis à une demande d’agrément, tout exploitant qui :

• procède à la remise directe au consommateur final,
• procède à certaines activités, soumises à la dérogation d'agrément,
• met sur le marché des produits dits « composites » :denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément sanitaire : (Ouvre une nouvelle fenêtre) l’instruction technique DGAL/SDSSA 2022-349 du 25-04-2022 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l’agrément.

Quand

Avant le démarrage de l’activité de l’établissement.

Comment

En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

• effectuer votre démarche en ligne

ou

• transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans lequel est située votre activité.

Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale

En savoir plus

• Lire l’article sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) l’agrément sanitaire des établissements
• Lire l’article (Ouvre une nouvelle fenêtre) Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises
• Consulter (Ouvre une nouvelle fenêtre) l’article L 233-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (notamment son article 4) ;
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
• Dossier type agrément sanitaire pour les ateliers laitiers fermiers et artisanaux
• Dossier type crémier-fromager-affineur
• Dossier type agrément charcutier-traiteur
• A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.
  • Connaître (Ouvre une nouvelle fenêtre) le principe Silence vaut accord et la (Ouvre une nouvelle fenêtre) liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.